La SAS est un style de structure d’entreprise qui a été développé en 1994 et affiné en 1999 pour offrir aux fondateurs plus de liberté dans l’établissement des principes fondamentaux de l’entreprise. Ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui utilisent fréquemment ce type d’entreprise. Mais que devrez-vous savoir exactement ?
Organisation générale
Une SAS (Société par Actions Simplifiée) doit, en principe, avoir au moins deux actionnaires pour le régime des formalités, qui peuvent être des personnes physiques ou morales françaises ou étrangères contrairement à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Une personne physique ou morale peut être actionnaire de plusieurs SAS. Cependant, une règle spécifique peut s’appliquer et il peut être dérogé à la nécessité minimale de deux actionnaires.
Le capital social minimum est de 37 000 € pour le régime des formalités. Les apports des actionnaires peuvent être effectués avec les mêmes restrictions que dans la SA (société Anonyme). Les SAS (Société par Actions Simplifiée) ont toutefois une caractéristique unique en ce sens qu’elles peuvent ne pas être cotées à la bourse française avec un capital de création social.
L’administration générale
En ce qui concerne l’organisation interne des pouvoirs, les sociétés SAS (Société par Actions Simplifiée) offrent beaucoup plus de souplesse et d’avantages ou d’apports qu’une SA et une SASU. Le président, qui peut être soit une société, soit une personne physique, est le seul organe social nécessaire. Il n’est pas nécessaire que le Président soit actionnaire. Si le Président est une société, le représentant légal de cette société ou une personne que le représentant légal choisit représentera la société. La SAS peut employer le Président avec un salaire. Le contrat de travail peut être signé après qu’il ait officiellement pris ses fonctions de Président, ce qui n’est pas autorisé comme des avantages par la SA.
Selon les statuts, les actionnaires élisent le Président, qui est ensuite révoqué. Lorsqu’il interagit avec des parties externes, il s’exprime au nom de la société de création. Dans les limites de l’objectif commercial, son droit d’agir au nom de la société peut être défini de manière large. Même si ses activités vont à l’encontre de la mission de l’entreprise, il engage l’entreprise à l’égard des tiers – pour autant qu’ils ne savaient pas ou n’auraient pas dû savoir compte tenu des circonstances.
Pouvoirs et droits des actionnaires
Les sociétés SAS laissent à leurs actionnaires une grande latitude dans la prise de décision juridique. Les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par les actionnaires sont régies par les statuts (par exemple : en assemblée générale, par vidéoconférence, par correspondance, par télécopie ou par consentement juridique écrit signé par l’actionnaire). Les informations qui doivent être fournies aux actionnaires avant les réunions sont également définies dans les statuts.
Les privilèges typiques dont jouissent les actionnaires comprennent le droit de vote et le droit au paiement de dividendes. Toutefois, l’une des caractéristiques uniques de la SAS (Société par Actions Simplifiée) est que le vote proportionnel n’est pas requis. En fonction de divers facteurs, tels que la quantité d’actions qu’ils possèdent, ainsi que leur ancienneté ou leur statut, certains actionnaires peuvent avoir un pouvoir de vote plus important que d’autres. Le statut peut également stipuler que chaque actionnaire est libre de répartir son nombre de voix comme il l’entend. Par exemple, si six résolutions sont proposées à l’assemblée générale des actionnaires et qu’un actionnaire dispose de 600 voix, il peut, si les statuts le permettent, en utiliser, par exemple, 450 pour une résolution, 100 pour une autre, etc.