Gérer une entreprise n’est pas une tâche sans difficulté. Outre le fait de prendre en charge le cœur de métier de votre compagnie, vous devez également vous attendre à gérer des procédures et des démarches variées. C’est notamment le cas de l’annonce légale ou publication légale. L’annonce légale est une étape indispensable dans certaines situations de votre activité entrepreneuriale. En quoi consiste cette démarche ? Quand est-elle nécessaire ? Et comment peut-on la réaliser ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Présentation de ce qu’est l’annonce légale
L’annonce légale ou publication légale est une procédure prévue par l’article R201-3 du Code de commerce. Selon cet article, l’entreprise doit impérativement effectuer une annonce légale sur un journal habilité dès lors qu’une décision importante est prise en son sein ou par la justice.
La publication se fait en principe sur le journal officiel (BODACC et BALO). Il existe aussi des journaux d’annonces légales imprimés ou en ligne autorisés à recevoir et à publier ces types d’informations. Vous pouvez trouver ici la liste des journaux habilités sur cette page.
Quand est-ce que l’annonce légale est nécessaire ?
L’annonce légale doit être publiée lors de certaines prises de décisions impactant d’une manière ou d’une autre la vie de l’entreprise. C’est le cas par exemple lors des décisions prises par les dirigeants ou les associés. C’est également le cas des décisions prises par les tribunaux à l’encontre ou en faveur de la compagnie.
Par exemple, on peut citer la création d’entreprise, la cessation d’activité, la cession ou la fusion, le changement de siège social, le changement de dirigeant, la modification du nom, le redressement ou encore la liquidation. Les frais de l’annonce légale varieront en fonction de la publication.
Quel est l’intérêt de faire une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est avant tout justifiée par le souci de régulariser la situation de l’entreprise. À titre d’exemple, la création d’une entreprise ne sera valable que si cette procédure est effectuée convenablement.
Ensuite, la publication d’une annonce légale est justifiée par un souci de transparence. Pour évaluer le sérieux et la fiabilité d’une entreprise, les personnes intéressées recherchent systématiquement les informations pertinentes la concernant. En adoptant une politique de transparence, l’entreprise permet à ces personnes d’accéder plus facilement à ces informations.
Enfin, cette publication est effectuée dans un souci d’opposabilité aux tiers. Les actes réalisés par l’entreprise et les décisions prises doivent inévitablement être respectés par les tiers dans la mesure où l’annonce légale est effectuée en bonne et due forme.
Pourquoi effectuer sa publication légale en ligne ?
Bien qu’il soit tout à fait possible de recourir au journal officiel pour effectuer la publication de l’annonce légale, les journaux d’annonce légale (JAL) en ligne semblent être le choix de prédilection des entreprises.
En comparaison avec le journal officiel et le JAL imprimé, le JAL en ligne s’avère être nettement plus pratique. Vous ne perdrez pas de temps avec les déplacements. La plateforme est accessible de n’importe où et à tout moment. Après avoir choisi le formulaire de publication qui vous convient, il ne vous reste plus qu’à fournir les informations nécessaires. La publication se fera alors en un rien de temps. Et en cas d’erreur, il est simple de supprimer ou de modifier une publication effectuée sur un JAL en ligne.
Ensuite, il faut souligner que ces plateformes en ligne offrent plus de visibilité à l’entreprise. En effet, pour obtenir des informations, la plupart des gens utilisent désormais Internet. L’annonce légale sera alors accessible à tout moment et de n’importe où par les personnes pouvant être intéressées.