A la creation d’une entreprise, il y a un statut juridique qui doit être défini. Et cela doit être en rapport avec le type d’activite que vous aurez à mener. Mais, comment choisir un statut juridique approprié au fonctionnement de votre entreprise ? Découvrez les éléments de réponse dans cet article.
Les statuts admis pour les personnes morales
De manière générale, le statut d’une entreprise est défini au moment où le plan d’entreprise requiert de gros investissements ou lorsqu’il y a plusieurs associés. Dans ce cas, les statuts possibles sont la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU. La sarl se définit comme une Société à Responsabilité Limitée. Ce statut peut être attribué aux entreprises constituées de plusieurs personnes ( maximum 100 personnes). Et toute personne peut participer à la creation de cette societe puisqu’il n’y a pas une exigence de capital social. Par ailleurs, l’eurl est une entreprise unipersonnelle à responsabilite limitée. A la différence de la sarl, l’eurl admet un seul associé. Ici également, il n’y pas d’apport minimum pour ce statut d’entreprise. En outre, la SAS, Société par Action Simplifiée est un statut juridique qui est davantage adopté dans les entreprises. Ceci parce que la sas n’est pas limitee en nombre d’employés. Toutefois, une entreprise doit être composée d’au moins deux employés avant d’adopter ce statut juridique. Concernant la sasu, c’est une forme de societe qui obéit aux caractéristiques d’une sas. Mais, la sasu est pour une seule personne.
Les statuts admis pour les personnes physiques
Ce sont des statuts qui ne sont attribués qu’aux entreprises dont le dirigeant est une personne physique. A ce titre, on peut dénombrer la micro-entreprise, l’entreprise individuelle classique (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilite limitée (EIRL). La micro-entreprise bénéficie de deux types de regime. Il y a le régime micro-fiscal et le regime micro-social. Dans cette forme d’entreprise individuelle, il existe une limite pour les chiffres d’affaires. C’est une entreprise qui ne convient pas aux projets de grande envergure. Quant à l’entreprise individuelle classique, l’identité du dirigeant se substitue à celle de l’entreprise. De ce fait, le patrimoine professionnel ainsi que le patrimoine de l’entrepreneur sont confondus. Les bénéfices sont assujettis à l’impot sur le revenu. Par ailleurs, l’entreprise individuelle à responsabilite limitée peut être comparée à l’entreprise individuelle classique. La différence entre ces deux formes d’entreprises réside au niveau de la protection du patrimoine personnel et de l’option du type d’impot. La responsabilite de l’entrepreneur se réduit donc uniquement sur le patrimoine professionnel.
Les statuts admis pour les activités libérales
Les activités libérales qui font l’objet d’une réglementation sont limitées quant au choix du statut juridique. En dehors des pharmaciens, la majorité des activités libérales doit faire le choix entre deux types de societes. Il s’agit de la Société civile professionnelle (SCP) et la Société d’exercice libéral à responsabilité limitee (SELARL). La SPC offre la possibilité à plusieurs personnes de pratiquer une profession commune. Et il faut noter que ceux-ci sont indépendants dans leurs activités. Ainsi, dentistes, notaires, architectes peuvent respectivement constitués des societes. Ce sont des professions qui sont généralement subordonnées à une autorité de tutelle. Par ailleurs, la SELARL est une societe qui peut prendre plusieurs formes. Cette societe peut être constituée pour le compte d’un seul professionnel ou plusieurs professionnels. Dans le dernier cas, les professionnels doivent pratiquer la même activite avant d’acquérir le statut juridique.